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Modification d'une question dans l'outil de l'indemnité de précarité #3193

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virginielastisneres opened this issue Dec 7, 2020 · 0 comments · Fixed by #3196
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Comments

@virginielastisneres
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Contributor

virginielastisneres commented Dec 7, 2020

Contexte

Nous avons été alerté par undeuxdroit #3070 d'une erreur juridique dans l'outil de l'indemnité de précarité concernant la question "Le salarié a-t-il refusé de renouveler le CDD alors que le CDD comportait une clause de renouvellement automatique ?" présente à la troisième étape "informations générales".
Ce signalement a été envoyé aux bureaux techniques de la DGT pour vérification.

Solution

Suite au retour des bureaux techniques, il faut donc remplacer la question “Le salarié a-t-il refusé de renouveler le CDD alors que le CDD comportait une clause de renouvellement automatique ?” par “Le salarié a-t-il refusé de renouveler le CDD alors que le renouvellement et ses modalités étaient prévus dès l’origine dans son contrat ?”
Les questions ne sont pas gérées dans l'excel créant l'outil : https://docs.google.com/spreadsheets/d/1SCFHUDjsWWRdVhYP5cVz2Q3AqPa-ubOYsEc3C3kRKOA/edit?usp=drive_web&ouid=114727678402091127271

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