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Nous avons été alerté par undeuxdroit #3070 d'une erreur juridique dans l'outil de l'indemnité de précarité concernant la question "Le salarié a-t-il refusé de renouveler le CDD alors que le CDD comportait une clause de renouvellement automatique ?" présente à la troisième étape "informations générales".
Ce signalement a été envoyé aux bureaux techniques de la DGT pour vérification.
Solution
Suite au retour des bureaux techniques, il faut donc remplacer la question “Le salarié a-t-il refusé de renouveler le CDD alors que le CDD comportait une clause de renouvellement automatique ?” par “Le salarié a-t-il refusé de renouveler le CDD alors que le renouvellement et ses modalités étaient prévus dès l’origine dans son contrat ?”
Les questions ne sont pas gérées dans l'excel créant l'outil : https://docs.google.com/spreadsheets/d/1SCFHUDjsWWRdVhYP5cVz2Q3AqPa-ubOYsEc3C3kRKOA/edit?usp=drive_web&ouid=114727678402091127271
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Contexte
Nous avons été alerté par undeuxdroit #3070 d'une erreur juridique dans l'outil de l'indemnité de précarité concernant la question "Le salarié a-t-il refusé de renouveler le CDD alors que le CDD comportait une clause de renouvellement automatique ?" présente à la troisième étape "informations générales".
Ce signalement a été envoyé aux bureaux techniques de la DGT pour vérification.
Solution
Suite au retour des bureaux techniques, il faut donc remplacer la question “Le salarié a-t-il refusé de renouveler le CDD alors que le CDD comportait une clause de renouvellement automatique ?” par “Le salarié a-t-il refusé de renouveler le CDD alors que le renouvellement et ses modalités étaient prévus dès l’origine dans son contrat ?”
Les questions ne sont pas gérées dans l'excel créant l'outil : https://docs.google.com/spreadsheets/d/1SCFHUDjsWWRdVhYP5cVz2Q3AqPa-ubOYsEc3C3kRKOA/edit?usp=drive_web&ouid=114727678402091127271
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