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Résumé:
il est dit que si le licenciement a pour origine le prononcé d'une inaptitude faisant suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle ( on parle d'inaptitude d'origine professionnelle): l'indemnité de licenciement légale est doublée: on va parler dans ce cas d'indemnité spéciale de licenciement pour inaptitude ( par exemple: si le salarié bénéficie du calcul prévu au delà de 10 ans d'ancienneté, ce dernier est doublé ).
L'indemnité spéciale de licenciement est calculée sur la base d'une moyenne des trois derniers mois.
On sait par ailleurs d'une jurisprudence pourtant un peu ancienne que ce doublement concerne exclusivement l'indemnité légale; c'est à dire qu'on ne peut pas doubler l’indemnité conventionnelle. ( par contre si l’indemnité conventionnelle est supérieure à l'indemnité légale x 2, celle ci s'applique).
Cela signifie aussi pour l'usager d'avoir un peu de détail sur le résultat du calcul qu'on lui oppose.
Concrètement
Les données sont récupérées après la demande "faute grave"=non:
demander " le licenciement a t-il fait il suite au prononcé d'une inaptitude d'origine professionnelle ( Accident du Travail ou Maladie professionnelle)?"
oui/ non
Si [ non] pas d'effet sur la suite
Si [oui]:
dans la page résultat:
on doit pouvoir retracer le calcul de l’indemnité de licenciement
voir en dessous l’indemnité spéciale de licenciement
Afficher le résultat:
"Montant indicatif de votre indemnité"
0,99€
"Sur la base de l'indemnité légale"
"Montant prenant en compte l'indemnité spéciale de licenciement"
Calcul de l'indemnité spéciale de licenciement:
le calcul est fait sur la base des trois deniers mois
le calcul est fait suivant les différents calculs de l'indemnité légale:
*Indemnité spéciale de licenciement= indemnité légale de licenciement 2
Salaire moyen= Moyenne 3 derniers salaires ( dans tous les cas!)
Articulation indemnité spéciale de licenciement et indemnité conventionnelle:
Montant retenu =max( indemnité conventionnelle, (indemnité légale de licenciement *2))
/!\ on ne doit pas retrouver indemnité conventionnelle * 2
Exemple 1:
Si inaptitude d'origine professionnelle AT/MP= oui
Ancienneté : 8 mois
Salaires ( du dernier au plus ancien):
2000
2000
2000
2000
1500
1500
1500
1500
1500
1500
1500
1500
Exemple 1:
Si inaptitude d'origine professionnelle AT/MP= oui
Ancienneté : 8 ans
CCN: non renseignée
Salaires ( du dernier au plus ancien):
2000
2000
2000
2000
1500
1500
1500
1500
1500
1500
1500
1500
Prime : 0
IL: 1/420008: 4000
Indemnité spéciale: IL*2= 8000
Indemnité conventionnelle de licenciement (fictif): 5000
** Exemple 2**
Si inaptitude d'origine professionnelle AT/MP= oui
Ancienneté : 18 ans
Salaires ( du dernier au plus ancien):
2000
2000
2000
2000
1500
1500
1500
1500
1500
1500
1500
1500
Indemnité conventionnelle de licenciement (fictif): 5000
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Résumé:
il est dit que si le licenciement a pour origine le prononcé d'une inaptitude faisant suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle ( on parle d'inaptitude d'origine professionnelle): l'indemnité de licenciement légale est doublée: on va parler dans ce cas d'indemnité spéciale de licenciement pour inaptitude ( par exemple: si le salarié bénéficie du calcul prévu au delà de 10 ans d'ancienneté, ce dernier est doublé ).
L'indemnité spéciale de licenciement est calculée sur la base d'une moyenne des trois derniers mois.
On sait par ailleurs d'une jurisprudence pourtant un peu ancienne que ce doublement concerne exclusivement l'indemnité légale; c'est à dire qu'on ne peut pas doubler l’indemnité conventionnelle. ( par contre si l’indemnité conventionnelle est supérieure à l'indemnité légale x 2, celle ci s'applique).
Cela signifie aussi pour l'usager d'avoir un peu de détail sur le résultat du calcul qu'on lui oppose.
Concrètement
Les données sont récupérées après la demande "faute grave"=non:
demander " le licenciement a t-il fait il suite au prononcé d'une inaptitude d'origine professionnelle ( Accident du Travail ou Maladie professionnelle)?"
oui/ non
Si [ non] pas d'effet sur la suite
Si [oui]:
dans la page résultat:
on doit pouvoir retracer le calcul de l’indemnité de licenciement
voir en dessous l’indemnité spéciale de licenciement
Afficher le résultat:
"Montant indicatif de votre indemnité"
0,99€
"Sur la base de l'indemnité légale"
"Montant prenant en compte l'indemnité spéciale de licenciement"
Calcul de l'indemnité spéciale de licenciement:
*Indemnité spéciale de licenciement= indemnité légale de licenciement 2
Salaire moyen= Moyenne 3 derniers salaires ( dans tous les cas!)
ancienneté=< 10 ans: 1/4 (salaire moyen[ 3 derniers mois])(mois par année d'ancienneté)
Ancienneté > 10 ans: 1/4 (salaire moyen [ 3 derniers mois])(mois par année d'ancienneté)
Articulation indemnité spéciale de licenciement et indemnité conventionnelle:
Montant retenu =max( indemnité conventionnelle, (indemnité légale de licenciement *2))
/!\ on ne doit pas retrouver indemnité conventionnelle * 2
Exemple 1:
Si inaptitude d'origine professionnelle AT/MP= oui
Ancienneté : 8 mois
Salaires ( du dernier au plus ancien):
2000
2000
2000
2000
1500
1500
1500
1500
1500
1500
1500
1500
Exemple 1:
Si inaptitude d'origine professionnelle AT/MP= oui
Ancienneté : 8 ans
CCN: non renseignée
Salaires ( du dernier au plus ancien):
2000
2000
2000
2000
1500
1500
1500
1500
1500
1500
1500
1500
Prime : 0
IL: 1/420008: 4000
Indemnité spéciale: IL*2= 8000
Indemnité conventionnelle de licenciement (fictif): 5000
** Exemple 2**
Si inaptitude d'origine professionnelle AT/MP= oui
Ancienneté : 18 ans
Salaires ( du dernier au plus ancien):
2000
2000
2000
2000
1500
1500
1500
1500
1500
1500
1500
1500
Indemnité conventionnelle de licenciement (fictif): 5000
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