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Calculateur d'indemnité de licenciement: AT/MP. Indemnité spéciale de licenciement #310

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jrduscher opened this issue Nov 22, 2018 · 0 comments · Fixed by #419
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@jrduscher
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jrduscher commented Nov 22, 2018

Résumé:
il est dit que si le licenciement a pour origine le prononcé d'une inaptitude faisant suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle ( on parle d'inaptitude d'origine professionnelle): l'indemnité de licenciement légale est doublée: on va parler dans ce cas d'indemnité spéciale de licenciement pour inaptitude ( par exemple: si le salarié bénéficie du calcul prévu au delà de 10 ans d'ancienneté, ce dernier est doublé ).
L'indemnité spéciale de licenciement est calculée sur la base d'une moyenne des trois derniers mois.
On sait par ailleurs d'une jurisprudence pourtant un peu ancienne que ce doublement concerne exclusivement l'indemnité légale; c'est à dire qu'on ne peut pas doubler l’indemnité conventionnelle. ( par contre si l’indemnité conventionnelle est supérieure à l'indemnité légale x 2, celle ci s'applique).
Cela signifie aussi pour l'usager d'avoir un peu de détail sur le résultat du calcul qu'on lui oppose.

Concrètement

Les données sont récupérées après la demande "faute grave"=non:
demander " le licenciement a t-il fait il suite au prononcé d'une inaptitude d'origine professionnelle ( Accident du Travail ou Maladie professionnelle)?"
oui/ non
Si [ non] pas d'effet sur la suite
Si [oui]:

dans la page résultat:
on doit pouvoir retracer le calcul de l’indemnité de licenciement
voir en dessous l’indemnité spéciale de licenciement
Afficher le résultat:
"Montant indicatif de votre indemnité"
0,99€
"Sur la base de l'indemnité légale"
"Montant prenant en compte l'indemnité spéciale de licenciement"

Calcul de l'indemnité spéciale de licenciement:

  • le calcul est fait sur la base des trois deniers mois
  • le calcul est fait suivant les différents calculs de l'indemnité légale:

*Indemnité spéciale de licenciement= indemnité légale de licenciement 2

Salaire moyen= Moyenne 3 derniers salaires ( dans tous les cas!)

ancienneté=< 10 ans: 1/4 (salaire moyen[ 3 derniers mois])(mois par année d'ancienneté)
Ancienneté > 10 ans: 1/4 (salaire moyen [ 3 derniers mois])
(mois par année d'ancienneté)

Articulation indemnité spéciale de licenciement et indemnité conventionnelle:

Montant retenu =max( indemnité conventionnelle, (indemnité légale de licenciement *2))

/!\ on ne doit pas retrouver indemnité conventionnelle * 2

Exemple 1:
Si inaptitude d'origine professionnelle AT/MP= oui
Ancienneté : 8 mois
Salaires ( du dernier au plus ancien):
2000
2000
2000
2000
1500
1500
1500
1500
1500
1500
1500
1500

Exemple 1:
Si inaptitude d'origine professionnelle AT/MP= oui
Ancienneté : 8 ans
CCN: non renseignée
Salaires ( du dernier au plus ancien):
2000
2000
2000
2000
1500
1500
1500
1500
1500
1500
1500
1500

Prime : 0
IL: 1/420008: 4000
Indemnité spéciale: IL*2= 8000

Indemnité conventionnelle de licenciement (fictif): 5000
** Exemple 2**

Si inaptitude d'origine professionnelle AT/MP= oui
Ancienneté : 18 ans
Salaires ( du dernier au plus ancien):
2000
2000
2000
2000
1500
1500
1500
1500
1500
1500
1500
1500

Indemnité conventionnelle de licenciement (fictif): 5000

@Loze-Faelens Loze-Faelens added this to the Livraison 1.6 milestone Nov 23, 2018
@jrduscher jrduscher self-assigned this Nov 23, 2018
lionelB added a commit that referenced this issue Jan 10, 2019
* feat(frontend): allow temps partiel

* refactor(calculateur): replace inline style with styled components

* refactor(frontend): move simpleswitch to common

* refactor(frontend): move indemnite test to tests folder

* refactor(frontend): update stepper to control previous / next handler

* feat(frontend): allow temps plein - temps partiel

* test(frontend): add tests for indemnite licenciement

* feat(frontend): add indemnite licenciement speciale (#411)

* fix(review): fix

fix #131 #310
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