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Màj disclaimers #1960

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jrduscher opened this issue Dec 13, 2019 · 2 comments · Fixed by #1997
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Màj disclaimers #1960

jrduscher opened this issue Dec 13, 2019 · 2 comments · Fixed by #1997

Comments

@jrduscher
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Contributor

jrduscher commented Dec 13, 2019

  • Disclaimer préavis de démission
  • lien préavis de démission
  • Disclaimer préavis de licenciement

Outils de préavis de démission

Disclaimer

Le disclaimer qui s'affiche sous le résultat
image

Remplacer :
"Une durée de préavis de licenciement plus favorable au salarié peut aussi être prévue dans un accord d'entreprise, le contrat de travail ou un usage dans la localité ou la profession"
par
"Une durée de préavis de démission plus favorable au salarié peut aussi être prévue dans une convention ou un accord au niveau de l'entreprise"

Référence

Ajouter la référence juridique dans la section source (en bas de la page) :
Article L.1237-1 du code du travail https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901174

Outil de préavis de licenciement

image

Une distinction doit se faire dans le disclaimer en fonction de l'ancienneté légale (en raison du texte de l'article L1234-1)

  • si durée du préavis légal = 0
    • et durée du préavis CCN = 0
      "La durée de préavis de licenciement peut aussi être prévue dans une convention ou un accord au niveau de l'entreprise, ou à défaut par les usages pratiqués dans la profession."
    • et durée du préavis CCN > 0
      "La durée de préavis de licenciement peut aussi être prévue dans une convention ou un accord au niveau de l'entreprise."
  • si durée du préavis légal > 0
    "Une durée de préavis de licenciement ou une condition d'ancienneté plus favorable au salarié peut être prévue dans un accord d'entreprise, le contrat de travail ou les usages."

(explication sur la distinction : pour le premier et le second cas le recours aux usages est possible à défaut, càd dans le silence des textes de loi, de la ccn et de l'accord. Dans le troisième cas l'usage plus favorable s'applique au salarié)

@jrduscher jrduscher added the bug label Dec 13, 2019
@ClementChapalain ClementChapalain changed the title Outil préavis de démission/ préavis de licenciement Màj disclaimers + données sur les outils préavis démission et licenciement Dec 16, 2019
@ClementChapalain ClementChapalain changed the title Màj disclaimers + données sur les outils préavis démission et licenciement Màj disclaimers Dec 16, 2019
@lionelB lionelB self-assigned this Dec 17, 2019
@ClementChapalain
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Contributor

ClementChapalain commented Dec 17, 2019

+ corriger la regression qui fait qu'on ne peut plus continuer sans CC : #1961

@lionelB
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lionelB commented Dec 17, 2019

  • "La durée de préavis de licenciement peut aussi être prévue dans une convention ou un accord au niveau de l'entreprise, ou à défaut par les usages pratiqués dans la profession."

pour info cette situation n'existe pas encore

lionelB added a commit that referenced this issue Dec 18, 2019
* fix(simulator): udpate disclaimer messages

* test(frontend): update snapshots

fix #1960
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