feat(data): update covid data (#2904)

* feat(data): update covid data * fix-ref
SocialGouv · Jul 20, 2020 · 141e389 · 141e389
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diff --git a/packages/code-du-travail-data/dataset/editorial_content/contents.json b/packages/code-du-travail-data/dataset/editorial_content/contents.json
@@ -1,13 +1,14 @@
 [
   {
     "title": "Congés payés : nouveautés Covid-19",
-    "date": "25/05/20",
+    "date": "20/07/20",
     "description": "Le Gouvernement a décidé de prendre plusieurs mesures afin d’accompagner les entreprises et les salariés pour faire face aux conséquences de la crise du coronavirus, notamment pendant la période de l’état d’urgence sanitaire. Nous vous décryptons ici les différentes mesures concernant les congés payés.",
     "folder": "covid",
     "contents": [
       {
         "type": "graphic",
         "name": "conges-payes",
+        "title": "Infographie : Les congés payés",
         "altText": "Infographie schématisant les changements concernant les congés payés. Une version textuelle est disponible en dessous.",
         "references": [
           {
@@ -21,18 +22,30 @@
             "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755934"
           }
         ]
+      }, {
+        "type": "markdown",
+        "name": "monetisation",
+        "title": "Monétisation par solidarité et automonétisation de jours de repos conventionnels ou de congés payés",
+        "references": [
+          {
+            "title": "Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, article 6",
+            "type": "external",
+            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042007059"
+          }
+        ]
       }
     ]
   },
   {
     "title": "RTT, jours de repos forfait jours, compte épargne-temps : nouveautés Covid-19",
-    "date": "25/05/20",
+    "date": "20/07/20",
     "description": "Le Gouvernement a décidé de prendre plusieurs mesures afin d’accompagner les entreprises et les salariés pour faire face aux conséquences de la crise du coronavirus, notamment pendant la période de l’état d’urgence sanitaire. Nous vous décryptons ici les différentes mesures concernant les RTT, les jours de repos forfait jours et le compte épargne-temps.",
     "folder": "covid",
     "contents": [
       {
         "type": "graphic",
         "name": "jours-repos",
+        "title": "Infographie : RTT, jours de repos forfait jours, compte épargne-temps",
         "altText": "Infographie schématisant les changements concernant les jours RTT, jours repos forfait jours et compte épargne-temps. Une version textuelle est disponible en dessous.",
         "references": [
           {
@@ -56,6 +69,17 @@
             "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041776914"
           }
         ]
+      }, {
+        "type": "markdown",
+        "name": "monetisation",
+        "title": "Monétisation par solidarité et automonétisation de jours de repos conventionnels ou de congés payés",
+        "references": [
+          {
+            "title": "Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, article 6",
+            "type": "external",
+            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042007059"
+          }
+        ]
       }
     ]
   },
@@ -181,13 +205,14 @@
   },
   {
     "title": "Intéressement et participation : nouveautés Covid-19",
-    "date": "25/05/20",
+    "date": "20/07/20",
     "description": "Le Gouvernement a décidé de prendre plusieurs mesures afin d’accompagner les entreprises et les salariés pour faire face aux conséquences de la crise du coronavirus, notamment pendant la période de l’état d’urgence sanitaire. Nous vous décryptons ici les différentes mesures concernant l’ntéressement et la participation",
     "folder": "covid",
     "contents": [
       {
         "type": "markdown",
-        "name": "interessement-participation",
+        "title": "Report du versement des sommes",
+        "name": "interessement-participation-1",
         "references": [
           {
             "title": "Ordonnance n° 2020-322 du 25 mars 2020 adaptant temporairement les conditions et modalités d’attribution de l’indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226-1 du code du travail et modifiant, à titre exceptionnel, les dates limites et les modalités de versement des sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation, article 2",
@@ -204,11 +229,6 @@
             "type": "external",
             "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041865244"
           },
-          {
-            "title": "Décret n° 2020-683 du 4 juin 2020 autorisant le déblocage anticipé de l'épargne salariale en cas de violences conjugales",
-            "type": "external",
-            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041964070&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000041963680"
-          },
           {
             "title": "Article L. 3131-15 du code de la santé publique",
             "type": "external",
@@ -223,13 +243,40 @@
             "title": "Article L. 3324-6 du code du travail",
             "type": "code-du-travail",
             "id": "l3324-6"
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+        ]
+      }, {
+        "type": "markdown",
+        "title": "Déblocage anticipé pour les victimes de violences conjugales",
+        "name": "interessement-participation-2",
+        "references": [
+          {
+            "title": "Décret n° 2020-683 du 4 juin 2020 autorisant le déblocage anticipé de l'épargne salariale en cas de violences conjugales",
+            "type": "external",
+            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041964070&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000041963680"
           },
           {
             "title": "Article R. 3324-22 du code du travail",
             "type": "code-du-travail",
             "id": "r3324-22"
           }
         ]
+      }, {
+        "type": "markdown",
+        "title": "Mise en place de l’intéressement dans l’entreprise de moins de 11 salariés",
+        "name": "interessement-participation-3",
+        "references": [
+          {
+            "title": "Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, article 18",
+            "type": "external",
+            "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042007059"
+          },
+          {
+            "title": "Article L. 3312-5 du code du travail",
+            "type": "code-du-travail",
+            "id": "l3312-5"
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+        ]
       }
     ]
   },

diff --git a/...tent/covid/interessement-participation.md → ...nt/covid/interessement-participation-1.md b/...tent/covid/interessement-participation.md → ...nt/covid/interessement-participation-1.md
@@ -1,5 +1,3 @@
-## Report du versement des sommes
-
 <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755930">L’ordonnance du 25 mars 2020</a> ouvre la possibilité aux entreprises de reporter jusqu’au 31 décembre 2020 le versement des sommes dues aux salariés au titre des dispositifs d’intéressement et de participation qui devait intervenir au cours du 1er semestre (notamment ceux qui devaient intervenir avant le 1er juin, pour les entreprises dont l’exercice est calé sur l’année civile).
 
 En conséquence&nbsp;:
@@ -13,12 +11,3 @@ l’intéressement et de la participation sont versées au-delà du 31
 décembre 2020.
 
 **Important&nbsp;:** selon la <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041865244">loi du 11 mai 2020</a>, pour le calcul des primes d’intéressement et de participation, les périodes correspondant à des périodes de mise en quarantaine sont assimilées à des périodes de présence. L’employeur ne peut pas considérer que ces périodes sont des absences du salarié.
-
-## Déblocage anticipé pour les victimes de violences conjugales
-
-Les salariés ou anciens salariés bénéficient d’un nouveau cas de déblocage anticipé de leur plan épargne entreprise : violences commises contre l'intéressé par son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS), ou son ancien conjoint, concubin ou partenaire lorsque :
-
-- Le juge aux affaires familiales a délivré une ordonnance de protection au profit de l'intéressé.
-- Les faits donnent lieu à une alternative aux poursuites, à une composition pénale, à l'ouverture d'une information par le procureur de la République, à la saisine du tribunal correctionnel par le procureur de la République ou le juge d'instruction, à une mise en examen ou à une condamnation pénale, même non définitive.
-
-Ce nouveau cas de déblocage peut être invoqué pour les demandes présentées à partir du 7 juin 2020. (Cette mesure est applicable sans limite dans le temps.)
diff --git a/...u-travail-data/dataset/editorial_content/covid/interessement-participation-2.md b/...u-travail-data/dataset/editorial_content/covid/interessement-participation-2.md
@@ -0,0 +1,6 @@
+Les salariés ou anciens salariés bénéficient d’un nouveau cas de déblocage anticipé de leur plan épargne entreprise : violences commises contre l'intéressé par son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS), ou son ancien conjoint, concubin ou partenaire lorsque :
+
+- Le juge aux affaires familiales a délivré une ordonnance de protection au profit de l'intéressé.
+- Les faits donnent lieu à une alternative aux poursuites, à une composition pénale, à l'ouverture d'une information par le procureur de la République, à la saisine du tribunal correctionnel par le procureur de la République ou le juge d'instruction, à une mise en examen ou à une condamnation pénale, même non définitive.
+
+Ce nouveau cas de déblocage peut être invoqué pour les demandes présentées à partir du 7 juin 2020. (Cette mesure est applicable sans limite dans le temps.)
diff --git a/...u-travail-data/dataset/editorial_content/covid/interessement-participation-3.md b/...u-travail-data/dataset/editorial_content/covid/interessement-participation-3.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+Pour l’entreprise de moins de 11 salariés, sans délégué syndical ou sans comité social et économique (CSE), la loi crée une modalité supplémentaire de mise en place de l’intéressement à partir du 19 juin 2020. Ainsi, l’employeur peut mettre en place un régime d’intéressement par décision unilatérale de l’employeur&nbsp;:
+
+- À la condition qu’aucun accord d’intéressement ne soit applicable et qu’aucun accord d’intéressement n’ait été conclu dans l’entreprise depuis au moins 5 ans avant la date d’effet de sa décision.
+- Pour une durée comprise entre 1 et 3 ans.
+- En en informant les salariés par tous moyens (affichage, mail, etc.).
+
+Ce régime d’intéressement mis en place unilatéralement vaut accord d’intéressement, notamment pour le régime fiscal et social.
+
+À la fin de la période de validité de l’intéressement mis en place unilatéralement par l’employeur, l’entreprise qui souhaite renouveler le régime d’intéressement devra le faire selon les autres méthodes :
+
+- Une convention ou un accord collectif.
+- Un accord entre l’employeur et les représentants d’organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
+- Un accord conclu au sein du CSE.
+- Une ratification des 2/3 des salariés dans le cadre d’un référendum.
diff --git a/packages/code-du-travail-data/dataset/editorial_content/covid/monetisation.md b/packages/code-du-travail-data/dataset/editorial_content/covid/monetisation.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+À compter du 12 mars 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020, un accord collectif d’entreprise ou de branche peut prévoir la monétisation de jours de repos conventionnels ou de congés payés des salariés, soit pour soutenir d’autres salariés de l’entreprise, soit pour compléter leur propre rémunération.
+
+L’accord collectif peut&nbsp;:
+
+- Autoriser l’employeur à imposer la monétisation de certains jours de repos ou de congés payés&nbsp;: les salariés concernés sont ceux placés en activité partielle qui bénéficient du maintien intégral de leur rémunération en application d’un accord collectif. Ces jours de repos ou de congés payés monétisés sont alors affectés à un fonds de solidarité pour compenser tout ou partie de la diminution de rémunération subie par les autres salariés placés en activité partielle.
+- Autoriser le salarié placé en activité partielle souhaitant compléter sa rémunération et sur sa demande, à monétiser des jours de congés payés et des jours de repos conventionnels.
+
+Dans les deux cas, l’accord ne peut viser que les jours de réduction de temps de travail (JRTT), jours de repos dans le cadre d’un aménagement du temps de travail ou d’une convention de forfait ou la cinquième semaine de congés payés. Dans tous les cas, il s’agit des jours acquis et non pris, placés ou non dans un compte épargne-temps (CET).
+
+Le nombre de jours maximum pouvant être monétisés pour l’application de ces deux dispositifs est égal à 5 jours par salarié.