Un État jouit de son autorité souveraine concernant les infrastructures numériques, les individus et les activités numériques situé à l’intérieur de son territoire, sous réserve de ses obligations vis-à-vis du Droit International
Elle consacre les prérogatives souveraines d’un État sur les activités numériques ayant lieu à l’intérieur de son territoire. Elle assume aussi qu’un État jouit de sa souveraineté sur le matériel, et la sécurité des télécommunications d’une entreprise publique comme privée si ceux-ci sont sur son territoire, exception faite des cas d’usages reconnus dans le Droit International (exemples : le personnel diplomatique ou les flottes aériennes et navales d’un autre État) qui sont protégés par une immunité et inviolabilité reconnues. Enfin, le groupe d’experts rappelle que tous ces droits ne viennent pas sans devoirs.