From d1ae401fbbd0aa30783d3d23c4b1628a8907da30 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Julien Bouquillon Date: Wed, 13 Nov 2019 12:08:49 +0100 Subject: [PATCH] feat(courrier-types): remove manual script step on docs update --- .../dataset/courrier-type/README.md | 11 +- .../dataset/courrier-type/package.json | 2 +- .../dataset/export-courriers.json | 416 ------------------ .../code-du-travail-data/indexing/populate.js | 2 +- packages/code-du-travail-data/package.json | 3 +- 5 files changed, 7 insertions(+), 427 deletions(-) delete mode 100644 packages/code-du-travail-data/dataset/export-courriers.json diff --git a/packages/code-du-travail-data/dataset/courrier-type/README.md b/packages/code-du-travail-data/dataset/courrier-type/README.md index 52dd35a036..5234f99d0d 100644 --- a/packages/code-du-travail-data/dataset/courrier-type/README.md +++ b/packages/code-du-travail-data/dataset/courrier-type/README.md @@ -1,14 +1,9 @@ # Indexation des courrier type Afin de pouvoir proposer à l'utilisateur des courriers type en fonction de sa recherche, -Il faut pouvoir indexer les differents courriers disponibles. +Il faut pouvoir indexer les differents courriers disponibles. -Les courriers sont stockés dans le dossier `/dataset/courrier-type/docx`. Afin de pouvoir qualifier chaque courrier, un fichier json (`/dataset/courrier-type/courriers.json`) permet de faire le lien entre un fichier de courrier type et ses métadonnées. +Les courriers sont stockés dans le dossier [`./docx`](./docx). Afin de pouvoir qualifier chaque courrier, un fichier json [`./courriers.json`](./courriers.json) permet de faire le lien entre un fichier de courrier type et ses métadonnées. -Pour générer le fichier qui servira à l'indexation, la commande -``` -$ npm start -``` -va générer le fichier `/dataset/export-courriers.json` qui sera ensuite indexé par ElasticSearch. +Un fichier `export-courriers.json` contenant une version HTML des modèles et leur metadonnées est créé avant l'indexation dans Elastic. -**Important**: Le contenu des fichiers n'est pas indéxé. Seules les metadonnées présentes dans le fichier `/dataset/courriers-type/courriers.json` sont utilisées. diff --git a/packages/code-du-travail-data/dataset/courrier-type/package.json b/packages/code-du-travail-data/dataset/courrier-type/package.json index 38ddc9fce7..50850e2646 100644 --- a/packages/code-du-travail-data/dataset/courrier-type/package.json +++ b/packages/code-du-travail-data/dataset/courrier-type/package.json @@ -8,7 +8,7 @@ "doc": "docs" }, "scripts": { - "start": "node index > ../export-courriers.json" + "start": "node index > ./export-courriers.json" }, "author": "Lionel Breduillieard ", "license": "ISC", diff --git a/packages/code-du-travail-data/dataset/export-courriers.json b/packages/code-du-travail-data/dataset/export-courriers.json deleted file mode 100644 index c91ab5db8f..0000000000 --- a/packages/code-du-travail-data/dataset/export-courriers.json +++ /dev/null @@ -1,416 +0,0 @@ -[ - { - "filename": "certificat-de-travail.docx", - "titre": "Modèle : Certificat de travail", - "questions": [ - "comment rédiger un certificat de travail ?" - ], - "description": "Le certificat de travail est un document obligatoire remis par l’employeur au salarié à la date de fin du contrat de travail. Le modèle ci-après est une proposition de certificat de travail.", - "tags": { - "theme": [ - "rupture du contrat de travail", - "documents de fin de contrat" - ], - "themes": [ - 200 - ], - "type_de_contrat": [ - "CDI", - "CTT", - "CDD", - "contrat de professionnalisation" - ], - "profil": "employeur" - }, - "date_redaction": "25/10/2019", - "redacteur": "cdtn", - "source": "test", - "html": "

Certificat de travail

Je soussigné(e), « prénom », « nom », « titre du représentant des ressources humaine » de la société « nom de la société »,

Située « adresse de la société »,

Certifie que «madame/monsieur » « prénom du salarié » « nom du salarié »

Demeurant «  adresse personnelle du salarié »

A été employé(e) dans l’entreprise sous contrat « nature du contrat- CDI, CDD etc .. » en qualité de «  titre et fonction du salarié » au statut « statut du salarié et échelon »

Du « date d’entrée du salarié »

Au «  date de fin de contrat du salarié »

« prénom du salarié » « nom du salarié » et ses ayants droits bénéficient du maintien à titre gratuit des garanties frais de santé et des garanties de prévoyance jusqu’au « date de fin des droits du salarié et de ses ayants droits » dans les conditions prévues à l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale.

Il/Elle nous quitte ce jour, libre de tout engagement

Fait à « ville », le « date », pour servir et valoir ce que de droit

Signature et tampon

« prénom », « nom »,

« titre du représentant des ressources humaine » de la société « nom de la société »

" - }, - { - "filename": "convocation-a-entretien-prealable.docx", - "titre": "Modèle : convocation à entretien préalable", - "description": "L’employeur qui envisage de licencier un salarié doit le convoquer à un entretien préalable. La convocation, envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature, doit parvenir à l’intéressé au moins 5 jours ouvrables avant l’entretien préalable.", - "questions": [ - "comment faire une demande d’entretien préalable en vue d’un licenciement" - ], - "tags": { - "theme": "entretien préalable", - "themes": [ - 1120 - ], - "type_de_contrat": "CDI" - }, - "date_redaction": "25/10/2019", - "redacteur": "cdtn", - "source": "DIRECCTE", - "html": "

« Prénom de l’employeur » « Nom de l’employeur »

« Adresse de l’employeur »

À l’attention de « M. ou Mme », « Prénom du salarié », « Nom du salarié »

« Adresse du salarié »

« Nom de l’entreprise »

« Lieu », le « Date »

Lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature

Objet : Convocation à entretien préalable

Madame / Monsieur,

Je vous informe que je suis amené/e à envisager à votre égard une mesure de licenciement.

En application des dispositions de l’article L. 1232-2 du code du travail, je vous prie de bien vouloir vous présenter le « date de l’entretien » à « horaire de l’entretien » à « lieu précis où se déroule l’entretien » pour un entretien avec « nom de l’employeur ou de son représentant à l’entretien ».

*PARAGRAPHES SUIVANTS NON APPLICABLES AUX SALARIÉS DU PARTICULIER EMPLOYEUR

*S’il n’y a pas de représentants du personnel dans l’entreprise :

Lors de cet entretien, le code du travail vous donne la possibilité de vous faire assister soit par une personne que vous choisirez dans le personnel de l’entreprise soit, si vous le préférez, par un conseiller extérieur à l’entreprise à choisir sur une liste dressée à cet effet par le préfet du département. Vous pourrez consulter cette liste :

- dans les locaux de la DIRECCTE, « adresse de la DIRECCTE »

- à la mairie de votre commune de résidence (si le salarié réside dans le Calvados).

*S’il y a des représentants du personnel dans l’entreprise :

Vous avez la possibilité de vous faire assister, lors de cet entretien, par une personne de votre choix appartenant obligatoirement au personnel de l’entreprise.

Veuillez agréer, Madame / Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.

Signature

« Prénom de l’employeur », « Nom de l’employeur »

" - }, - { - "filename": "demande-rdv-rupture-conventionnelle.docx", - "titre": "Modèle : demande de rendez-vous en vue d’une rupture conventionnelle", - "description": "La rupture conventionnelle permet la rupture du CDI par commun accord (elle ne peut être imposée). L’employeur et le salarié conviennent du principe d’une rupture conventionnelle lors d’un ou plusieurs entretiens. Ce courrier n’est pas prévu dans la procédure, mais permettra de l’initier et pourra servir à déterminer votre consentement.", - "questions": [ - "comment demander un rendez-vous en vue d’une rupture conventionnelle" - ], - "tags": { - "theme": "rupture conventionnelle", - "themes": [ - 1720 - ], - "type_de_contrat": "CDI", - "profil": "salarié" - }, - "date_redaction": "25/10/2019", - "redacteur": "cdtn", - "source": "DIRECCTE", - "html": "

« Prénom du salarié  » « Nom du salarié »

« Adresse du salarié »

À l’attention de « Nom de l’entreprise »

« M. /Mme », « Prénom de l’employeur », « Nom de l’employeur »

« Adresse de l’employeur »

« Lieu », le « Date »

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Demande de rendez-vous en vue d’une rupture conventionnelle

Madame / Monsieur,

(Si ce courrier fait suite à un premier échange oral entre le salarié et l’employeur) :

Suite à notre conversation du « date » au cours de laquelle nous avons évoqué l’éventualité de mon départ de l’entreprise, je me permets de solliciter un rendez-vous, à la date et à l’heure qui vous conviendront le mieux, afin que nous puissions en discuter à nouveau et envisager une éventuelle rupture conventionnelle de mon contrat de travail.

(Si le salarié n’a pas encore évoqué la rupture conventionnelle avec l’employeur) :

J’envisage de donner une nouvelle orientation à «ma carrière professionnelle/ma vie personnelle,… »

Je souhaiterais ainsi m’entretenir avec vous afin que nous puissions en discuter ensemble et envisager, le cas échéant, une rupture conventionnelle de mon contrat de travail.

Veuillez agréer, Madame / Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.

Signature

« Prénom du salarié », « Nom du salarié »

" - }, - { - "filename": "demande-paiement-salaire-salarie.docx", - "titre": "Modèle : Demande de paiement de salaire", - "description": "Le salarié peut adresser un courrier à son employeur, exigeant le paiement du salaire. Cette demande doit se faire avec une lettre recommandée à accusé de réception. Le demandeur doit aussi garder une copie de la lettre", - "questions": [ - "" - ], - "tags": { - "theme": "", - "themes": [ - 42100, - 42300 - ], - "type_de_contrat": "CDI", - "profil": "salarié" - }, - "date_redaction": "25/10/2019", - "redacteur": "cdtn", - "source": "DIRECCTE", - "html": "

« Prénom du salarié  » « Nom du salarié »

« Adresse du salarié »

À l’attention de « Nom de l’entreprise »

« M. /Mme », « Prénom de l’employeur », « Nom de l’employeur »

« Adresse de l’employeur »

« Lieu », le « Date »

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Demande de paiement de salaire

Madame / Monsieur,

Je soussigné(e), « Prénom du salarié•e », « nom du salarié•e », travaille dans votre société depuis le « date d’entrée » en qualité de « titre du salarié•e ».

Depuis mon entrée dans l’entreprise, mon salaire m’est versé chaque mois par « mode de paiement : virement, chèque.. » le «  jour du mois » de chaque mois.

Pourtant, à ce jour, je n’ai toujours pas perçu mon salaire pour « le/les » mois de « liste des mois concernées et années ».

Je vous rappelle que selon l’article L.3242-1 du Code du travail, le salaire doit être versé chaque mois à date fixe et qu’aucune circonstance n’autorise le report de son paiement.

Cette situation me met dans une situation financière difficile.

Je vous demande donc de procéder au versement de « mon/mes » salaire(s) dans les meilleurs délais.

facultatif: phrase à ajouter en cas de relance

Si cette situation devait perdurer, je me verrais dans l’obligation de faire valoir mes droits auprès des autorités compétentes.

Veuillez agréer, Madame / Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.

Signature

« Prénom du salarié », « Nom du salarié »

" - }, - { - "filename": "fin-periode-essai-initiative-du-salarie.docx", - "titre": "Modèle de rupture du contrat en période d’essai à l'initiative du salarié", - "description": "Pendant la période d’essai, le contrat de travail peut être rompu librement par le salarié. Cette demande doit se faire avec une lettre recommandée à accusé de réception. Le demandeur doit aussi garder une copie de la lettre", - "questions": [ - "comment rédiger une demande pour mettre fin à la période d’essai ?", - "comment faire pour rompre la période d’essai?" - ], - "tags": { - "theme": "période d’essai", - "themes": [ - 3720, - 3730 - ], - "type_de_contrat": "CDI", - "profil": "salarié" - }, - "date_redaction": "25/10/2019", - "redacteur": "cdtn", - "source": "test", - "html": "

« Prénom du salarié  » « Nom du salarié »

« Adresse du salarié »

À l’attention de « Nom de l’entreprise »

« M. /Mme », « Prénom de l’employeur », « Nom de l’employeur »

« Adresse de l’employeur »

« Lieu », le « Date »

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Rupture de période d’essai

Madame / Monsieur,

Je soussigné(e), « prénom du salarié », « nom du salarié », vous informe que je souhaite mettre fin à ma période d’essai au sein de votre entreprise, l’emploi qui m’est proposé ne correspondant pas à mes attentes.

Conformément à la disposition du Code du travail article L 1221-26, je vous informe que je quitterai mes fonctions au terme du délai de prévenance, soit le « date de sortie »

Je vous prie de bien vouloir préparer les documents nécessaires à ma sortie pour cette date :

Veuillez agréer, Madame / Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.

Signature

« Prénom du salarié », « Nom du salarié »

" - }, - { - "filename": "fin-periode-essai-initiative-employeur.docx", - "titre": "Modèle : rupture de période d’essai, à l'initiative de l'employeur", - "description": "Pendant la période d’essai, le contrat de travail peut être rompu librement par l’employeur. Cette demande doit se faire avec une lettre recommandée à accusé de réception. Le demandeur doit aussi garder une copie de la lettre", - "questions": [ - "comment rédiger une rupture de période d’essai ?" - ], - "tags": { - "theme": "période d’essai", - "themes": [ - 3720, - 3730 - ], - "type_de_contrat": "CDI", - "profil": "employeur" - }, - "date_redaction": "25/10/2019", - "redacteur": "cdtn", - "source": "test", - "html": "

« Prénom de l’employeur » « Nom de l’employeur »

« Adresse de l’employeur »

À l’attention de « M. ou Mme », « Prénom du salarié », « Nom du salarié »

« Adresse du salarié »

« Nom de l’entreprise »

« Lieu », le « Date »

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Rupture de période d’essai

Madame / Monsieur,

En application de l’article « numéro et nom de l’article du contrat de travail » de votre contrat de travail, vous êtes soumis à une période d’essai de « temps de la période d’essai du contrat » depuis votre entrée le « date d’entrée » dans la société.

La période d’essai ne donnant pas satisfaction, nous vous informons que nous mettons fin à nos relations contractuelles qui se termineront le « date de fin du contrat » au soir, au terme du délai de prévenance prévu par l’article L 1221-25 du Code du travail.

Lors de votre départ de l’entreprise, nous vous remettrons les documents suivants :

Veuillez agréer, Madame / Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.

Signature

« Prénom de l’employeur », « Nom de l’employeur »

" - }, - { - "filename": "reclamation-de-cp.docx", - "titre": "Modèle : réclamation de congés payés", - "description": "L’employeur a le dernier mot sur l’ordre de départ des congés payés. Le salarié doit pouvoir prendre l’ensemble des congés dus: L’employeur n’a pas le droit de les payer en lieu et place. Ce modèle de courrier permet de demander à l'employeur la prise des congés de droit.", - "questions": [ - "faire une réclamation pour les congés payés ?", - "rédiger une réclamation pour les congés payés" - ], - "tags": { - "theme": "congés payés", - "themes": [ - 5900, - 6000, - 6300 - ], - "type_de_contrat": "", - "profil": "salarié" - }, - "date_redaction": "25/10/2019", - "redacteur": "cdtn", - "source": "DIRECCTE", - "html": "

« Prénom du salarié  » « Nom du salarié »

« Adresse du salarié »

À l’attention de « Nom de l’entreprise »

« M. /Mme », « Prénom de l’employeur », « Nom de l’employeur »

« Adresse de l’employeur »

« Lieu », le « Date »

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Réclamation de congés payés

Madame / Monsieur,

J’avais acquis au 31 mai « année » jours ouvrables de congés payés.

J’ai pris du « date début » au « date fin », « nombre de jours » jours ouvrables de congés.

Il me reste donc ,à ce jour, « nombre de jours » jours à prendre avant le 30 avril « année ».

Je vous demanderais donc de bien vouloir me les accorder du « date de début » au « date de de fin » (indiquer des choix de dates).

A défaut, je me verrai dans l’obligation de saisir le Conseil des Prud’hommes de Caen en procédure de référé pour obtenir régularisation et réparation du préjudice subi par des dommages et intérêts.

(Facultatif)

Enfin j’ajoute que copie de ce courrier est transmise pour information à l’Inspection du Travail.

Veuillez agréer, Madame / Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.

Signature

« Prénom du salarié », « Nom du salarié »

" - }, - { - "filename": "reclamation-des-documents-de-fin-de-contrat.docx", - "titre": "Modèle : lettre de réclamation des documents de fin de contrat", - "description": "Les documents de fin de contrat sont dus par l'employeur et le salarié, au moment de la rupture du contrat de travail. Cette obligation est de dans tous les cas de rupture du contrat de travail. Il est conseillé au salarié de transmettre cette lettre en recommandée avec accusé de réception ou en remise en main propre contre décharge, et d'en garder une copie.", - "questions": [ - "Récupérer les documents relatifs à la fin de contrat ?" - ], - "tags": { - "theme": "fin de contrat", - "themes": [ - 200 - ], - "type_de_contrat": "", - "profil": "salarié" - }, - "date_redaction": "25/10/2019", - "redacteur": "cdtn", - "source": "test", - "html": "

« Prénom du salarié  » « Nom du salarié »

« Adresse du salarié »

À l’attention de « Nom de l’entreprise »

« M. /Mme », « Prénom de l’employeur », « Nom de l’employeur »

« Adresse de l’employeur »

« Lieu », le « Date »

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Réclamation de fin de contrat

Madame / Monsieur,

Mon contrat de travail a pris fin le « date de fin de contrat ». « détail des circonstances, le cas échéant »

Or, à ce jour, je n’ai pas encore reçu :

Par la présente, je vous demande donc :

A défaut de règlement à la date du « date d’échéance », je me verrai dans l’obligation de saisir le Conseil des Prud’hommes en procédure de référé pour obtenir régularisation et réparation du préjudice subi par des dommages et intérêts.

(facultatif)

Je vous informe que copie de ce courrier est transmise à l’Inspection du Travail, « adresse de l’inspection du travail ».

Veuillez agréer, Madame / Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.

Signature

« Prénom du salarié », « Nom du salarié »

" - }, - { - "filename": "reclamation-des-heures-sup.docx", - "titre": "Modèle : lettre de réclamation des heures supplémentaires", - "description": "Les heures travaillées au-delà de la durée légale (35 heures) ouvrent droit à une majoration du salaire ou à des contreparties sous forme de repos (repos compensateur équivalent). Il est conseillé au salarié de transmettre cette demande par lettre recommandée avec accusé de réception, ou remise en main propre contre décharge. Le demandeur doit aussi garder une copie de la lettre. Afin de s'assurer que tous les termes employés dans ce modèle de lettre correspondent à la situation du salarié : Il est vivement conseillé au salarié de se rapprocher des services de renseignements juridiques ", - "questions": [ - "Comment se faire payer ses heures supplémentaires ?" - ], - "tags": { - "theme": "heures supplementaires", - "themes": [ - 20310 - ], - "type_de_contrat": "", - "profil": "salarié" - }, - "date_redaction": "25/10/2019", - "redacteur": "cdtn", - "source": "DIRECCTE", - "html": "

« Prénom du salarié  » « Nom du salarié »

« Adresse du salarié »

À l’attention de « Nom de l’entreprise »

« M. /Mme », « Prénom de l’employeur », « Nom de l’employeur »

« Adresse de l’employeur »

« Lieu », le « Date »

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Réclamation des heures supplémentaires

Madame / Monsieur,

J’ai travaillé pour votre entreprise en CDD du « date de début » au « date de fin ».

(ou)

Je travaille pour votre entreprise en CDI depuis le « date de debut »

J’ai effectué « nombre d’heures » heures supplémentaires sur la période du « date de début » au « date de fin ».

Or à ce jour, mes bulletins de paie ne font apparaître aucun règlement de ces heures que je n’ai pas non plus récupérées.

Or l’article L3121-36 du Code du travail prévoit que « A défaut d’accord, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée à l’article L. 3121-27 ou de la durée considérée comme équivalente donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires. Les heures suivantes donnent lieu à une majoration de 50 %. »

En vertu de ce texte, vous me devez la somme de « montant » € en règlement de mes heures supplémentaires (cf. tableau joint).

Par la présente, je vous demande donc de bien vouloir me faire parvenir la somme de « montant » en règlement de mes heures supplémentaires ainsi que le (les) bulletin/s de paie rectifiés avant le « date d’échéance ».

A défaut, je me verrai dans l’obligation de saisir le Conseil des Prud’hommes en procédure de référé pour obtenir régularisation et réparation du préjudice subi par des dommages et intérêts.

(facultatif)

Je vous informe que copie de ce courrier est transmise à l’Inspection du Travail, « adresse de l’inspection du travail ».

Veuillez agréer, Madame / Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.

Signature

« Prénom du salarié », « Nom du salarié »

Semaine du ***

Nombre d’heures total

Nombre d’heures de 36 à 43

Nombre d’heures au-delà de 43

Exemple : semaine du 25/07/2016

46

8 (43 moins 35)

3 (46 moins 43)

TOTAUX

T1

T2

Exemple

8

3

Rémunération

Majoration de 25%

T1 X taux horaire X 1,25

Majoration de 50%

T2 X taux horaire X 1,50

Exemple au SMIC

8 X 9,67 X 1,25 = 96,7

3 X 9,67 X 1,50 = 43,515

" - }, - { - "filename": "reclamation-des-salaires-apres-renvoi-oral-du-salarie.docx", - "titre": "Modèle : lettre de réclamation du salaire en cas de non-fourniture de travail par l’employeur", - "description": "Le salarié privé de travail, du fait de l'employeur, a droit au paiement de son salaire. Ce modèle de courrier permettra au salarié de réclamer le paiement de son salaire dans ce cas précis. Il est conseillé de transmettre ce courrier en recommandé avec accusé de réception ou en remise en main propre contre décharge. Il est également conseillé au salarié de se rapprocher des services de renseignements juridiques des DIRECCTE. ", - "questions": [ - "Comment se faire payer ses salaires impayés après un renvoi oral?" - ], - "tags": { - "theme": "renvoi oral", - "themes": [ - 20310 - ], - "type_de_contrat": "", - "profil": "salarié" - }, - "date_redaction": "25/10/2019", - "redacteur": "cdtn", - "source": "DIRECCTE", - "html": "

« Prénom du salarié  » « Nom du salarié »

« Adresse du salarié »

À l’attention de « Nom de l’entreprise »

« M. /Mme », « Prénom de l’employeur », « Nom de l’employeur »

« Adresse de l’employeur »

« Lieu », le « Date »

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Réclamation des salaires après renvoi oral

Madame / Monsieur,

Je travaille en CDI pour votre entreprise depuis le « date de début »

Après un arrêt maladie de deux jours, je me suis présenté/e sur mon lieu de travail au « adresse du lien de travail », le « date » à « heure »

Vous m’avez indiqué que vous aviez supprimé mon planning. C’est donc une dispense de travail à votre initiative et par conséquent, je demande le maintien de ma rémunération habituelle pour le mois d’avril, et les mois suivants jusqu’à ce que vous me fournissiez un nouveau planning de travail.

Je me tiens à votre disposition pour reprendre mon travail ou pour un entretien qui nous permettrait de discuter de mon avenir dans votre entreprise.

(facultatif)

Je vous informe que copie de ce courrier est transmise à l’Inspection du Travail, « adresse de l’inspection du travail ».

Veuillez agréer, Madame / Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.

Signature

« Prénom du salarié », « Nom du salarié »

" - }, - { - "filename": "reclamation-des-salaires-batiment-temps-de-trajet.docx", - "titre": "Modèle : demande de prise en compte des temps de trajet dans le temps de travail (bâtiment)", - "description": "Le temps de trajet entre le siège de l’entreprise ou le dépôt et le chantier constitue du temps de travail effectif. Le salarié est en droit d’en réclamer la prise dans la durée du travail et la rémunération. Le modèle ci-joint permet au salarié de faire cette demande. Il est conseillé au salarié de se rapprocher des services de renseignements juridiques des DIRECCTE.", - "questions": [ - "" - ], - "tags": { - "theme": "Temps de trajet", - "themes": [ - 21740, - 21750 - ], - "type_de_contrat": "", - "profil": "salarié", - "branche": "bâtiment" - }, - "date_redaction": "25/10/2019", - "redacteur": "cdtn", - "source": "DIRECCTE", - "html": "

« Prénom du salarié  » « Nom du salarié »

« Adresse du salarié »

À l’attention de « Nom de l’entreprise »

« M. /Mme », « Prénom de l’employeur », « Nom de l’employeur »

« Adresse de l’employeur »

« Lieu », le « Date »

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Prise en compte des heures de trajet comme du temps de travail effectif

Madame / Monsieur,

Selon la jurisprudence de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 31 janvier 2012, n° 10-28.573, le temps de trajet entre le siège de l’entreprise ou le dépôt et le chantier constitue du temps de travail effectif dès lors que les salariés ont l’obligation de se rendre pour l’embauche au siège de l’entreprise et sont dès lors à la disposition de l’employeur et ne peuvent vaquer à des occupations personnelles.

Aussi je vous demanderais de bien vouloir en tenir compte dans le calcul des durées maximales de travail mais aussi de ma rémunération.

En effet, j’ai par exemple effectué « nombre d’heures » heures de trajet la semaine n° « numéro de semaine » en plus de mes 35H de travail sur les chantiers. Or je n’ai pas été payé de ces heures supplémentaires.

A défaut de régularisation de la situation pour le « date d’échéance » je me verrai dans l’obligation de saisir le Conseil des Prud’hommes en procédure de référé pour obtenir régularisation et réparation du préjudice subi par des dommages et intérêts.

(facultatif)

Je vous informe que copie de ce courrier est transmise à l’Inspection du Travail, « adresse de l’inspection du travail ».

Veuillez agréer, Madame / Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.

Signature

« Prénom du salarié », « Nom du salarié »

" - }, - { - "filename": "reclamation-des-salaires-et-ou-bulletins.docx", - "titre": "Modèle de lettre : Réclamation des bulletins et/ou salaires", - "description": "Tout salarié doit percevoir son salaire une fois par mois et recevoir un bulletin de paie lors du paiement du salaire. Il est conseillé de faire avec une lettre recommandée à accusé de réception. Le demandeur devra conserver une copie de la lettre. Il est également conseillé au salarié de se rapprocher des services de renseignements juridiques des DIRECCTE ou de l'agent de contrôle de l'inspection du travail qui suit l'entreprise.", - "questions": [ - "" - ], - "tags": { - "theme": "bulletin de salaire", - "themes": [ - 42200 - ], - "type_de_contrat": "", - "profil": "salarié" - }, - "date_redaction": "25/10/2019", - "redacteur": "cdtn", - "source": "DIRECCTE", - "html": "

« Prénom du salarié  » « Nom du salarié »

« Adresse du salarié »

À l’attention de « Nom de l’entreprise »

« M. /Mme », « Prénom de l’employeur », « Nom de l’employeur »

« Adresse de l’employeur »

« Lieu », le « Date »

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Réclamation des bulletins et/ou salaires

Madame / Monsieur,

Selon l’article L. 3242-1 du Code du travail, le paiement de la rémunération est effectué une fois par mois.

Or à ce jour, je n’ai pas perçu mes salaires des mois de « liste des mois sans salaires »

En outre, l’article L. 3243-2 du Code du travail prévoit que lors du paiement du salaire, l’employeur remet aux salariés une pièce justificative dite bulletin de paie.

Cependant, malgré mes demandes réitérées, je n’ai toujours pas reçu mes bulletins de salaire des mois de « liste de mois sans bulletins ».

Par la présente, je vous demande donc de bien vouloir me faire parvenir la somme de « montant » en règlement de mes salaires ainsi que les bulletins de paie manquants avant le « date d’échéance »

A défaut, je me verrai dans l’obligation de saisir le Conseil des Prud’hommes en procédure de référé pour obtenir régularisation et réparation du préjudice subi par des dommages et intérêts.

(facultatif)

Je vous informe que copie de ce courrier est transmise à l’Inspection du Travail, « adresse de l’inspection du travail ».

Veuillez agréer, Madame / Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.

Signature

« Prénom du salarié », « Nom du salarié »

" - }, - { - "filename": "recu-solde-de-tout-compte.docx", - "titre": "Modèle: Reçu pour solde de tout compte", - "description": "Le solde de tout compte est établi par l’employeur et remis (contre reçu) au salarié qui quitte son emploi. Ce document est un modèle de reçu pour solde de tout compte. C’est un document obligatoire de fin contrat.", - "questions": [ - "comment rédiger un reçu pour solde de tout compte ?" - ], - "tags": { - "theme": "fin de contrat", - "thèmes": [ - 200 - ], - "type_de_contrat": "", - "profil": "employeur" - }, - "date_redaction": "25/10/2019", - "redacteur": "cdtn", - "source": "test", - "html": "

« Prénom du salarié  » « Nom du salarié »

« Adresse du salarié »

À l’attention de « Nom de l’entreprise »

« M. /Mme », « Prénom de l’employeur », « Nom de l’employeur »

« Adresse de l’employeur »

« Lieu », le « Date »

Objet : Reçu pour solde de tout compte

Madame / Monsieur,

Je soussigné(e), « prénom du salarié », « nom du salarié », demeurant «  adresse personnelle du salarié », reconnais avoir reçu pour solde de tout compte de la société « nom de la société  » la somme de « montant perçu » incluant les éléments suivants : « détail des éléments précisant les sommes versées au salarié »

Ce reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé, par lettre recommandée, dans les 6 mois à compter de la date de signature. Au-delà de ce délai, je ne peux plus dénoncer les sommes qui y sont mentionnées.

Ce reçu pour solde de tout compte est établi en double exemplaire, dont un m’a été remis.

Veuillez agréer, Madame / Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.

Signature

« Prénom du salarié », « Nom du salarié »

" - }, - { - "filename": "renouvellement-periode-essai-initiative-employeur.docx", - "titre": "Modèle : Demande d'accord du salarié pour le renouvellement de période d’essai", - "description": "La période d’essai peut être renouvelée, si la branche le prévoit et si cette possibilité est inscrite dans le contrat de travail ou la lettre d’engagement. Dans ces conditions, ce modèle permet de demander le renouvellement du contrat de travail.", - "questions": [ - "comment rédiger une demande de renouvellement de période d’essai ?" - ], - "tags": { - "theme": "période d’essai", - "themes": [ - 3760 - ], - "type_de_contrat": "CDI", - "profil": "employeur" - }, - "date_redaction": "25/10/2019", - "redacteur": "cdtn", - "source": "test", - "html": "

« Prénom de l’employeur » « Nom de l’employeur »

« Adresse de l’employeur »

À l’attention de « M. ou Mme », « Prénom du salarié », « Nom du salarié »

« Adresse du salarié »

« Nom de l’entreprise »

« Lieu », le « Date »

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Renouvellement période d’essai

Madame / Monsieur,

En application de l’article « numéro et nom de l’article du contrat de travail » de votre contrat de travail, vous êtes soumis à une période d’essai de « temps de la période d’essai du contrat » qui prendra fin le « date de fin initialement prévue ».

Nous vous informons que nous souhaitons prolonger votre période d’essai de « temps du renouvellement » conformément à ce que prévoit l’article «  numéro et titre de l’article du contrat » de votre contrat de travail.

Ce renouvellement de période d’essai est soumise aux obligations légales régissant la période initiale dont les articles L1221-25 et L 1221-26 du Code du travail. Ainsi, chacun des parties restent libres de rompre la nouvelle période d’essai.

Nous vous demandons de bien vouloir compléter ce document apposant votre signature précédée de la mention «  bon pour accord ».

Veuillez agréer, Madame / Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.

Signature

« Prénom de l’employeur », « Nom de l’employeur »

" - }, - { - "filename": "rupture-amiable-du-contrat-d-apprentissage.docx", - "titre": "Modèle : Rupture d’un commun accord d’un contrat d’apprentissage", - "description": "Le contrat d'apprentissage peut être rompu par l'apprenti ou par l'employeur jusqu'à la fin des 45 premiers jours de la formation pratique en entreprise. Passé ce délai, le contrat d'apprentissage peut être rompu : - en cas de force majeure, - en cas de faute grave de l’apprenti, - en cas d'inaptitude de l'apprenti, - en cas de décès de l'employeur et maître d'apprentissage (entreprise unipersonnelle) - en cas d'obtention du diplôme avant le terme fixé (le contrat peut être réduit d'un an si l'apprenti décide ne pas poursuivre son bac pro et passer le CAP). Passé ce délai le contrat d'apprentissage peut être rompu par l'apprenti. Il devra saisir le médiateur et informer préalablement l'employeur. Passé ce délai, le contrat d'apprentissage peut être rompu d'un commun accord entre le salarié et l'employeur. Le modèle ci-dessous est un exemple personnalisable de rupture d'un commun accord entre le salarié et l'employeur.", - "questions": [ - "comment rompre un contrat d’apprentissage" - ], - "tags": { - "theme": "contrat d’apprentissage", - "themes": [ - 57600 - ], - "type_de_contrat": "CDI" - }, - "date_redaction": "25/10/2019", - "redacteur": "cdtn", - "source": "test", - "html": "

Rupture d’un commun accord d’un contrat d’apprentissage

Nous soussignés, « prénom », « nom », agissant en qualité de « fonction » de l’entreprise « nom de la l’entreprise » ,

et « prénom  apprenti», « nom apprenti » , apprenti de cette entreprise,

décidons d’un commun accord de rompre le contrat d’apprentissage qui nous liait.

Cette rupture prendra effet dès le « date choisie par les parties »

Le présent document est établi en 2 exemplaires, l’un destiné à l’employeur, l’autre au salarié.

Fait à « ville » , le « date »

Signature Signature

Employeur Salarié

" - }, - { - "filename": "rupture-commun-accord-du-cdd.docx", - "titre": "Modèle : Rupture d’un commun accord d’un contrat à durée déterminée", - "description": "La rupture anticipée du contrat à déterminée n’est possible que dans certains cas. La rupture d’un commun accord est l’un de ces cas : ce modèle permet à l’une des parties de demander à l’autre, la rupture du CDD.", - "questions": [ - "comment rompre un CDD" - ], - "tags": { - "theme": "fin de contrat", - "themes": [ - 50500 - ], - "type_de_contrat": "CDD" - }, - "date_redaction": "25/10/2019", - "redacteur": "cdtn", - "source": "test", - "html": "

Rupture d’un commun accord d’un contrat de travail à durée déterminée

Nous soussignés, « prénom », « nom », agissant en qualité de « fonction » de l’entreprise « nom de la l’entreprise » , et « prénom du salarié», « nom du salarié », salarié de cette entreprise, décidons d’un commun accord de rompre le contrat de travail (ou d’apprentissage) qui nous liait.

Cette rupture prendra effet dès le « date choisie par les parties »

Cette rupture ne donnera lieu à aucun dommage, ni intérêt relatif au motif de celle-ci.

Le présent document est établi en 2 exemplaires, l’un destiné à l’employeur, l’autre au salarié.

Fait à « ville » , le « date »

« Prénom Nom de l’employeur » « Prénom Nom du salarié »

Signature Signature

" - }, - { - "filename": "signalement-harcelement-mineur.docx", - "titre": "Modèle : Signalement de faits pouvant relever du harcèlement moral sur mineur au travail", - "description": " Ce modèle de courrier permet d'aider le salarié mineur ou son tuteur légal, à informer l'employeur de faits pouvant relever du harcèlement moral, pour lesquels il a le devoir d'agir. Le harcèlement moral est un cas juridique particulier, et les faits en question sont d'une particulière gravité: aussi nous vous invitons à prendre contact avec l’agent de contrôle de l’inspection du travail, qui suit votre entreprise ou les services de renseignements juridiques des DIRECCTE avant d'utiliser ce modèle ce courrier.", - "questions": [ - "Comment mettre fin à un contrat de travail d’un jeune travailleur en cas de faits pouvant relever du harcèlement moral." - ], - "tags": { - "theme": "harcèlement", - "themes": [], - "type_de_contrat": "Contrat d’apprentissage" - }, - "date_redaction": "25/10/2019", - "redacteur": "cdtn", - "source": "DIRECCTE", - "html": "

« Prénom du salarié  » « Nom du salarié »

« Adresse du salarié »

À l’attention de « Nom de l’entreprise »

« M. /Mme », « Prénom de l’employeur », « Nom de l’employeur »

« Adresse de l’employeur »

« Lieu », le « Date »

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Signalement de maltraitance au travail

Madame / Monsieur,

Mon enfant, mineure, « Prénom Nom » travaille pour votre entreprise depuis le « date de début » en tant que « fonction » à hauteur de « nombre d’heures » heures par semaines.

Votre comportement (ou) Le comportement de « Prénom Nom » à son égard est selon moi, sa responsable légale, inacceptable et nous est devenu intolérable.

Exemples :

Selon l’article L1152-1 du Code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

Or j’estime qu’à ce jour la santé de « personne maltraitée » est atteinte au point qu’il/elle appréhende de se rendre à son travail.

En outre, je vous rappelle que, en vertu de l’article L4121-1 du Code du travail, l’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Votre comportement (ou) Votre inaction constitue selon moi un manquement à cette obligation.

Aussi je vous informe que je vais saisir le Conseil de Prud’hommes en référé pour demander la résiliation judiciaire du contrat d’apprentissage à vos torts.

(facultatif)

Je vous informe que copie de ce courrier est transmise à l’Inspection du Travail, « adresse de l’inspection du travail ».

Veuillez agréer, Madame / Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.

Signature

« Prénom du salarié », « Nom du salarié »

" - }, - { - "filename": "signalement-harcelement.docx", - "titre": "Modèle : Signalement de faits pouvant relever du harcèlement moral", - "description": "Ce modèle de courrier permet d'aider le salarié mineur ou son tuteur légal, à informer l'employeur de faits pouvant relever du harcèlement moral, pour lesquels il a le devoir d'agir. Le harcèlement moral est un cas juridique particulier, et les faits en question sont d'une particulière gravité: aussi nous vous invitons à prendre contact avec l’agent de contrôle de l’inspection du travail, qui suit votre entreprise ou les services de renseignements juridiques des DIRECCTE avant d'utiliser ce modèle ce courrier", - "questions": [ - "Quelles sont les solutions en cas de maltraitance ou de harcèlement au travail" - ], - "tags": { - "theme": [ - "fin de contrat", - "apprentissage", - "harcèlement" - ], - "themes": [ - 59700, - 10300 - ], - "type_de_contrat": "Contrat d’apprentissage" - }, - "date_redaction": "25/10/2019", - "redacteur": "cdtn", - "source": "DIRECCTE", - "html": "

« Prénom du salarié  » « Nom du salarié »

« Adresse du salarié »

À l’attention de « Nom de l’entreprise »

« M. /Mme », « Prénom de l’employeur », « Nom de l’employeur »

« Adresse de l’employeur »

« Lieu », le « Date »

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Signalement de faits pouvant relever du harcèlement moral

Madame / Monsieur,

Je travaille pour votre entreprise depuis le « date de début » en tant que « fonction » en CDI à hauteur de « nombre d’heures » heures par semaines.

Votre comportement (ou) Le comportement de « Prénom Nom » à mon égard est selon moi inacceptable et m’est devenu intolérable.

Exemples :

Selon l’article L1152-1 du Code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

Or j’estime qu’à ce jour ma santé est atteinte au point que j’appréhende de me rendre à mon travail.

En outre, je vous rappelle que, en vertu de l’article L4121-1 du Code du travail, l’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Votre comportement (ou) Votre inaction constitue selon moi un manquement à cette obligation.

(Ajouter le cas échéant d’autres manquements : non-paiement d’heures, etc.)

(Option conclusion n°1)

Aussi je vous informe que je saisis le Conseil de Prud’hommes pour demander la résiliation de mon « type de contrat » à vos torts.

(Option conclusion n°2

Par conséquent je vous mets en demeure de prendre vos responsabilités et d’user de votre pouvoir de direction en sanctionnant les auteurs de ces faits.

(facultatif : Si vous souhaitez une intervention de l’inspection du travail auprès de votre employeur, il faut l’évoquer explicitement dans le courrier adressé à l’employeur)

Je vous informe que copie de ce courrier est transmise à l’Inspection du Travail, « adresse de l’inspection du travail ».

Veuillez agréer, Madame / Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.

Signature

« Prénom du salarié », « Nom du salarié »

" - }, - { - "filename": "temps-partiel-demande-de-derogation-du-salarie.docx", - "titre": "Modèle : Demande de dérogation pour un temps partiel", - "description": "Le salarié à temps partiel peut demander une durée du travail hebdomadaire inférieure à celle prévue soit par le code du travail ou par un accord de branche étendu. Le modèle permet d’en faire la demande.", - "questions": [ - "Comment faire une demande de temps partiel" - ], - "tags": { - "theme": "temps partiel", - "themes": [ - 21508 - ], - "type_de_contrat": "" - }, - "date_redaction": "25/10/2019", - "redacteur": "cdtn", - "source": "DIRECCTE", - "html": "

« Prénom du salarié  » « Nom du salarié »

« Adresse du salarié »

À l’attention de « Nom de l’entreprise »

« M. /Mme », « Prénom de l’employeur », « Nom de l’employeur »

« Adresse de l’employeur »

« Lieu », le « Date »

Objet : Demande de dérogation temps partiel

Madame / Monsieur,

Par la présente, comme le prévoit l’article L3123-7 du code du travail je vous fais part de mon souhait de bénéficier d’une dérogation à :

(soit : durée minimale prévue par la loi)

la durée minimale légale de travail hebdomadaire applicable au salariés à temps partielle comme le prévoit la loi à l’article L3123-27 du code du travail,

(soit : durée minimale prévue par un accord de branche étendu)

la durée minimale conventionnelle de travail hebdomadaire applicable au salariés à temps partielle comme le prévoit l’article L3123-19 du code du travail, et notre convention collective.

(Option 1: Dérogation afin de cumuler plusieurs emplois)

En effet, compte-tenu de mon autre engagement contractuel salarié à hauteur de « nombre d’heure » heures de travail hebdomadaires, il m’est impossible d’effectuer plus de « nombre d’heures » heures de travail hebdomadaires (ou le cas échéant mensuelles ou annuelles) au sein de « nom de l’entreprise ».

(Option 2: Dérogation en raison de contraintes personnelles)

En effet, des contraintes personnelles ne me permettent pas d’effectuer plus de « nombre d’heures » heures de travail hebdomadaires (ou le cas échéant mensuelles ou annuelles) au sein de « nom de l’entreprise ».

(Note: Préciser la nature de l’empêchement : par exemple : raisons familiales impérieuses,

incompatibilité avec l’exercice d’une activité professionnelle non salariée, suivi d’une formation ou d’un enseignement scolaire ou supérieur etc…)

Veuillez agréer, Madame / Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.

Signature

« Prénom du salarié », « Nom du salarié »

" - }, - { - "filename": "tableau-recap-des-heures-supplementaires.docx", - "titre": "Modèle : Relevé d’heures supplémentaires", - "description": "En cas d’horaires individualisé dans l’entreprise, l’employeur a l’obligation de mettre en place un dispositif de décompte de la durée du travail.", - "questions": [ - "Qu’est-ce qu’un relevé d’heures supplémentaires ?" - ], - "tags": { - "theme": "durée du travail", - "themes": [ - 21400, - 20000 - ], - "type_de_contrat": "" - }, - "date_redaction": "25/10/2019", - "redacteur": "cdtn", - "source": "DIRECCTE", - "html": "

Semaine du ***

Nombre d’heures total

Nombre d’heures de 36 à 43

Nombre d’heures au-delà de 43

Exemple : semaine du 25/07/2016

46

8 (43 moins 35)

3 (46 moins 43)

TOTAUX

T1

T2

Exemple

8

3

Rémunération

Majoration de 25%

T1 X taux horaire X 1,25

Majoration de 50%

T2 X taux horaire X 1,50

Exemple au SMIC

8 X 9,67 X 1,25 = 96,7

3 X 9,67 X 1,50 = 43,515

" - } -] diff --git a/packages/code-du-travail-data/indexing/populate.js b/packages/code-du-travail-data/indexing/populate.js index cf4b46bf06..fa732ff89b 100644 --- a/packages/code-du-travail-data/indexing/populate.js +++ b/packages/code-du-travail-data/indexing/populate.js @@ -154,7 +154,7 @@ function* cdtnDocumentsGen() { ); logger.info("=== Courriers ==="); - yield require("../dataset/export-courriers.json").map( + yield require("../dataset/courrier-type/export-courriers.json").map( ({ titre, filename, diff --git a/packages/code-du-travail-data/package.json b/packages/code-du-travail-data/package.json index 635097b208..1bf6d4ab39 100644 --- a/packages/code-du-travail-data/package.json +++ b/packages/code-du-travail-data/package.json @@ -5,7 +5,8 @@ "private": true, "main": "indexing/index.js", "scripts": { - "build": "ncc build ./indexing/index.js -o dist && yarn -s dump > ./dist/dump.data.json", + "update-courriers": "cd dataset/courrier-type && yarn start", + "build": "yarn run update-courriers && ncc build ./indexing/index.js -o dist && yarn -s dump > ./dist/dump.data.json", "lint": "eslint ./indexing/*", "prepush": "yarn lint", "populate-dev": "node -r esm indexing/index.js",