Registre des trusts

[ColinMaudry]

Suite à la loi du 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière et au décret 2016-567 du 10 mai 2016, le 30 juin 2016 devait s'ouvrir le registre des trusts, accessible selon un processus très cadré (source : https://www.nextinpact.com/news/99804-la-france-se-dote-dun-registre-public-trusts-accessible-en-ligne-30-juin.htm)

Ce site résume ce qu'est un trust : https://www.bilan.ch/finance/vous_avez_dit_trust_decryptage_en_10_chapitres

En bref :

Le trust n’est ni une personne physique ni une société ni quoi que ce soit, expliquait de son côté le commissaire Georges Moréas en 2010. C’est une entité, une réalité abstraite. Un acte par lequel une personne confie ses biens à une autre personne, afin que celle-ci les gère au profit d’une troisième personne, avant de les remettre à une quatrième personne – celle qui, à l’expiration du trust, empoche la mise.

Le 22 juillet 2016, suite à la plainte d'une citoyenne américaine, un référé en Conseil d'État a suspendu l'éxecution du décret, l'accès au registre, et a renvoyé la question de conformité au Conseil Constitutionnel (source : https://www.conseil-etat.fr/actualites/actualites/registre-public-des-trusts).

Le conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution les dispositions de l’article 1649 AB, al. 2 du CGI.

Cette décision (n° 2016-591 QPC du 21 octobre 2016) a été publiée le 23 octobre 2016.

6. La mention, dans un registre accessible au public, des noms du constituant, des bénéficiaires et de l'administrateur d'un trust fournit des informations sur la manière dont une personne entend disposer de son patrimoine. Il en résulte une atteinte au droit au respect de la vie privée. Or, le législateur, qui n'a pas précisé la qualité ni les motifs justifiant la consultation du registre, n'a pas limité le cercle des personnes ayant accès aux données de ce registre, placé sous la responsabilité de l'administration fiscale. Dès lors, les dispositions contestées portent au droit au respect de la vie privée une atteinte manifestement disproportionnée au regard de l'objectif poursuivi. Par conséquent, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs, le deuxième alinéa de l'article 1649 AB du code général des impôts doit être déclaré contraire à la Constitution.